Version 2026-08.2 · document contractuel — à lire avant toute commande.
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par LI ONE INVEST, société par actions simplifiée (SAS), immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 104 755 210, dont le siège est 8 avenue Boileau, 94500 Champigny-sur-Marne (le « Prestataire »), de contacts commerciaux qualifiés (« prospects » ou « leads »)à tout professionnel (le « Client ») via la plateforme LI ONE INVEST.
Prospect / Lead : coordonnées d’un contact ayant manifesté un intérêt pour une prestation, transmises au Client.
Compte : espace personnel du Client. Commande : demande de prospects sur une activité et une zone.
Portefeuille : solde du Client (crédits réglés − consommation). Livraison : mise à disposition d’un prospect au Client (export).
La commande suppose la création d’un compte et l’acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité. Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et la confidentialité de ses identifiants. Le service est réservé aux professionnels (usage B2B).
Les prospects sont livrés au fil de leur production, selon l’activité, la zone géographique et la cible (quantité) de la commande, sans engagement de délai ferme. Une commande reste active tant que sa cible n’est pas atteinte et qu’elle n’est pas mise en pause. Un prospect livré est réputé accepté.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s’ajoute. Un prépaiementpeut être demandé pour créditer le compte. La consommation (prospects livrés) est valorisée au coût réel de production majoré de la marge de service et de la TVA. Une facture récapitulative est émise par période. Le solde du portefeuille = crédits réglés − consommation.
Le règlement s’effectue par carte bancaire, virement ou prélèvement, selon les modalités indiquées. Tout retard de paiement peut entraîner la suspension des livraisons et l’application de pénalités au taux légal, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 C. com.).
Le Client s’engage à utiliser les prospects uniquement pour la prestation pour laquelle ils ont été collectés, dans le respect du RGPD et des règles de prospection (information des personnes, respect du droit d’opposition, Bloctel le cas échéant). Le Client est responsable de traitementdes données qui lui sont transmises. La revente ou le partage des prospects à des tiers est interdit.
Les prospects sont fournis « en l’état ». Ils correspondent à des contacts ayant manifesté un intérêt et ne constituent en aucun cas une promesse de vente, de rendez-vous ou de résultat. Le Prestataire ne garantit ni la conversion commerciale, ni la joignabilité, ni la disponibilité, ni l’exclusivité des prospects. Le Client, professionnel averti, reconnaît l’aléa commercial inhérent à l’activité de mise en relation et en fait son affaire personnelle.
Tout prospect livré est réputé accepté, définitivement dû et facturé. Les sommes réglées ou consommées au titre des prospects livrés ne font l’objet d’aucun remboursement, total ou partiel, ni d’aucun avoir de droit. Aucune contestation ne suspend l’exigibilité des sommes dues.
En cas de difficulté avérée, le Prestataire peut, à sa seule et libre appréciation, créditer le compte du Client d’un montant qu’il détermine (bonus ou avoir commercial). Un tel geste est ponctuel, facultatif et non systématique, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, ne crée aucun droit ni précédent, et ne peut être exigé par le Client.
Le Prestataire est tenu d’une simple obligation de moyens. Sont exclus tout dommage indirect ou immatériel (perte de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, de données, d’image ou d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des prospects concernés au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n’est pas responsable de l’usage fait des prospects par le Client ni des manquements de ce dernier.
Le Client garantit qu’il utilise les prospects dans le strict respect de la réglementation applicable (RGPD, prospection commerciale, opposition, Bloctel, e-privacy). Il garantit et indemnise le Prestataire contre toute réclamation, action, sanction, amende ou condamnation d’un tiers, d’une personne concernée ou d’une autorité, résultant de l’usage qu’il fait des prospects ou d’un manquement à ses obligations.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement hors de son contrôle raisonnable (défaillance des plateformes publicitaires ou des fournisseurs, interruption réseau, mesures administratives, etc.).
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment ; les sommes dues au titre des prospects déjà livrés restent exigibles et non remboursables.
Le traitement des données du Client est décrit dans la politique de confidentialité. Le Prestataire peut modifier les présentes CGV ; la version applicable à une commande est celle acceptée par le Client lors de cette commande.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Créteil, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
LI ONE INVEST (SAS) — 8 avenue Boileau, 94500 Champigny-sur-Marne — SIREN 104 755 210 — TVA FR95104755210 — Contact : contact@li-one-invest.fr. Document à faire valider par un conseil juridique.